CGV
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par AGH INVEST LTD ayant son siège social 71-75 Shelton St, London WC2H 9JQ, United Kingdom, , auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, ci-après dénommés (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les prestations proposées à la vente par le Vendeur (« Les Prestations ou le ou les textes ») sur le site Internet www.publieredaction.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et de livraison.
Les Prestations proposées à la vente sur le site Internet sont les suivantes :
Les caractéristiques principales des Prestations et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Prestations, sont présentées sur le site internet www.publieredaction.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'une Prestation est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.publieredaction.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
AGH INVEST LTD
71-75 Shelton St, London WC2H 9JQ, United Kingdom
+44 7488 845058
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.publieredaction.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.publieredaction.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
AGH INVEST LTD
71-75 Shelton St, London WC2H 9JQ, United Kingdom
+44 7488 845058
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées sur le site internet
ARTICLE 2 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.publieredaction.com le ou les textes qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Une fois que le client est inscrit sur le site www.publieredaction.com, il renseigne les informations nécessaires à l’élaboration de son texte, afin de lancer la commande (c’est-à-dire les caractéristiques essentielles auxquelles le texte doit répondre, il peut également être amené tout au long de la commande à fournir des renseignements complémentaires).
- Afin que la commande soit validée, celui-ci s’engage à remplir le formulaire mis à sa disposition sur le site.
Le client doit donner tous les renseignements, spécifications et fichiers informatiques nécessaires à la bonne tenue de la commande. Il doit en outre fournir, tout au long de la commande, des renseignements complémentaires, si besoin.
La société est liée par une obligation de moyen quant à la satisfaction du Client à l’égard des textes. Elle s’engage à mettre en œuvre les moyens en sa possession pour satisfaire aux besoins du Client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Textes sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.publieredaction.com , lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros / USD , HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.publieredaction.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.publieredaction.com , le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.publieredaction.com et calculés préalablement dans le devis.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et envoyée au Client à l’issue du paiement
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Les données de paiement sont échangées en mode sécurisé.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Textes commandés par le Client seront livrés selon le processus suivant :
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du texte et le transfert via courrier électronique ou sur Dropbox.
Nous sommes engagé à faire ses meilleurs efforts pour livrer les textes commandés par le Client
Une fois la commande terminée et le texte soumis, le client s’engage à faire ses retours au rédacteur en validant les textes ou en demandant des modifications, il dispose d’un délai maximum de deux semaines suivant la livraison.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Textes du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Client, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès lors que le Client sélectionne un rédacteur pour rédiger le texte commandé, selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 8 – Confidentialité
Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de l’exécution du présent contrat. L’obligation de confidentialité deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public, en dehors de toute intervention de la partie débitrice de l’obligation. publieredaction.com est tenue au secret le plus absolu sur les informations dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat.
ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.publieredaction.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis au Tribunal du Commerce.